7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-3-2018
Numéro: 2018010965
Page: 18095
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-02-07/10
Entrée en vigueur / Effet: 07-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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