7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-3-2018
- Numéro
- 2018010965
- Page
- 18095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
