{"title-block":{"case-number":"2018-02-07/10","document-number":"2018010965","full-title-fr":"7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":18095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/01_1.pdf#Page109","publication-date":[2018,3,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,2,7],""]],"title-date":[2018,2,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/07/2018010965/justel"}