{"title-block":{"case-number":"2017-05-17/33","document-number":"2018010956","full-title-fr":"17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Intervenants \". - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":17762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/28_1.pdf#Page14","publication-date":[2018,2,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,5,17],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Intervenants \". - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/17/2018010956/justel"}