Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017 ;
2°les modifications de l'annexe qui seront adoptées conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord.
Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification de l'annexe qui est adoptée conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord au Parlement flamand.