9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-2-2018
- Numéro
- 2018010908
- Page
- 17384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017 ;
2°les modifications de l'annexe qui seront adoptées conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord.
Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification de l'annexe qui est adoptée conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord au Parlement flamand.
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