2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-2-2018
- Numéro
- 2018010886
- Page
- 17783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-02/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.
