{"title-block":{"case-number":"2018-02-02/06","document-number":"2018010886","full-title-fr":"2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017","modifies":[],"page-number":17783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/28_1.pdf#Page35","publication-date":[2018,2,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,3,10],""]],"title-date":[2018,2,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/02/2018010886/justel"}