Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ;
2°le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signé à Kampala le 26 juillet 2007.