9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-2-2018
- Numéro
- 2018010885
- Page
- 17784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ;
2°le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signé à Kampala le 26 juillet 2007.
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