{"title-block":{"case-number":"2018-02-09/10","document-number":"2018010885","full-title-fr":"9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°","modifies":[],"page-number":17784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/28_1.pdf#Page36","publication-date":[2018,2,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,3,10],""]],"title-date":[2018,2,9],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/09/2018010885/justel"}