Lex Iterata

Texte 2018010884

26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'annexe XIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-2-2018
Numéro
2018010884
Page
17798
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-26/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2009M36117
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le montant " 94.953,96 euros " est remplacé par le montant " 99.393,81 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.