26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'annexe XIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-2-2018
- Numéro
- 2018010884
- Page
- 17798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-26/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- 2009M36117
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le montant " 94.953,96 euros " est remplacé par le montant " 99.393,81 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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