{"title-block":{"case-number":"2017-06-25/07","document-number":"2018010783","full-title-fr":"25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":11470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/16_1.pdf#Page20","publication-date":[2018,2,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,6,25],"title-fr":"Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/06/25/2018010783/justel"}