Lex Iterata

Texte 2018010493

18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-2018
Numéro
2018010493
Page
9876
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-18/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex