{"title-block":{"case-number":"2017-04-18/20","document-number":"2018010493","full-title-fr":"18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":9876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/09_1.pdf#Page38","publication-date":[2018,2,9],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2017,4,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/18/2018010493/justel"}