{"title-block":{"case-number":"2017-09-19/14","document-number":"2018010444","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":8946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/06_1.pdf#Page12","publication-date":[2018,2,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,9,19],"title-fr":"Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/19/2018010444/justel"}