18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 § 1er, 1er alinéa de l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1 septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté du Collège du 13 juillet 2017 :

a)les points 1 à 4 sont remplacés par les points 1 à 4 suivants :

" 1. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure ouverte;

2. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure restreinte;

3. 62.000 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée directe avec publication préalable;

4. 33.750 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée sans publication préalable; "

b)Au point 6, les mots " par application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".

Art. 3.A l'article 4 § 2, 2ème alinéa du même arrêté, les mots " relevant de l'application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".

Art. 4.Dans la section 3- Délégations en matière de signature et en matière financière du chapitre Ier.- Délégations générales, du même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit :

" Art.6bis. Délégation en matière de constatation des droits en recettes à charge des tiers et pour l'instruction de recouvrement de ceux-ci est accordée à L'Administrateur général des services du Collège ou à la personne qu'il mandate à cet effet. "

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.La Présidente du Collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.