Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 4 § 1er, 1er alinéa de l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1 septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté du Collège du 13 juillet 2017 :
a)les points 1 à 4 sont remplacés par les points 1 à 4 suivants :
" 1. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure ouverte;
2. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure restreinte;
3. 62.000 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée directe avec publication préalable;
4. 33.750 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée sans publication préalable; "
b)Au point 6, les mots " par application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".
Art. 3.A l'article 4 § 2, 2ème alinéa du même arrêté, les mots " relevant de l'application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".
Art. 4.Dans la section 3- Délégations en matière de signature et en matière financière du chapitre Ier.- Délégations générales, du même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit :
" Art.6bis. Délégation en matière de constatation des droits en recettes à charge des tiers et pour l'instruction de recouvrement de ceux-ci est accordée à L'Administrateur général des services du Collège ou à la personne qu'il mandate à cet effet. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 6.La Présidente du Collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.