{"title-block":{"case-number":"2018-01-18/11","document-number":"2018010395","full-title-fr":"18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction","modifies":["2016031613"],"page-number":7290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/31_1.pdf#Page122","publication-date":[2018,1,31],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2018,1,18],""]],"title-date":[2018,1,18],"title-fr":"Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/18/2018010395/justel"}