12 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la nécessité d'éviter des déplacements d'activités dans les zones d'aide régionale

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015, il est inséré deux alinéas entres les alinéas deux et trois, rédigés comme suit :

" Conformément à l'article 14, alinéa 16, du règlement général d'exemption, les grandes entreprises visées à l'alinéa premier, n'effectuent aucun déplacement pendant deux ans précédant la demande d'aide jusqu'à deux ans après la fin des investissements.

Dans le présent article, on entend par déplacement : le déplacement visé à l'article 2, point 61bis, du règlement général d'exemption. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.