16 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-11-2017
- Numéro
- 2017206134
- Page
- 104391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.
