{"title-block":{"case-number":"2017-11-16/08","document-number":"2017206134","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée","modifies":[],"page-number":104391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/30_1.pdf#Page67","publication-date":[2017,11,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,12,10],""]],"title-date":[2017,11,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206134/justel"}