12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-10-2017
- Numéro
- 2017205413
- Page
- 96216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-12/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
