{"title-block":{"case-number":"2017-10-12/11","document-number":"2017205413","full-title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":96216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/26_1.pdf#Page32","publication-date":[2017,10,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,11,5],""]],"title-date":[2017,10,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205413/justel"}