Texte 2017205001

31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-10-2017
Numéro
2017205001
Page
89664
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-31/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2013A27132
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1250. Pour 2017, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent. "

Art. 3.Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1." Annexe 100 - Montant des subventions

§ 1er Liste des subsides par prise en charge

a)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= soixante

Service Résidentiel pour Adultes

+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25
A 44.478,08 EUR 43.574,34 EUR 43.118,00 EUR 38.581,44 EUR
B 46.756,32 EUR 45.803,37 EUR 45.329,13 EUR 40.573,34 EUR
C 56.880,35 EUR 55.632,13 EUR 55.010,25 EUR 48.778,06 EUR
Article 1261 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A 20.229,97 EUR
B 20.894,88 EUR
C et Article 1261 21.647,71 EUR
D 29.533,18 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp. 14.647,01 EUR

b)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante

Service Résidentiel pour Adultes

+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25
A 42.757,08 EUR 41.853,35 EUR 41.397,01 EUR 36.860,44 EUR
B 45.035,32 EUR 44.082,37 EUR 43.608,14 EUR 38.852,35 EUR
C 55.159,36 EUR 53.911,13 EUR 53.289,26 EUR 47.057,07 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A 18.508,98 EUR
B 19.173,88 EUR
C 19.926,71 EUR
D 27.812,18 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp. 14.647,01 EUR

c)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= soixante

Service Résidentiel pour Adultes

+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25
A 41.861,48 EUR 41.026,11 EUR 40.604,30 EUR 36.410,93 EUR
B 43.968,85 EUR 43.088,00 EUR 42.649,64 EUR 38.253,63 EUR
C 53.411,61 EUR 52.257,81 EUR 51.682,98 EUR 45.922,27 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A 19.413,11 EUR
B 20.027,56 EUR
C 20.723,27 EUR
D 28.010,41 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp. 13.746,77 EUR

d)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante

Service Résidentiel pour Adultes

+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25
A 40.180,56 EUR 39.345,19 EUR 38.923,37 EUR 34.730,00 EUR
B 42.287,93 EUR 41.407,07 EUR 40.968,71 EUR 36.572,70 EUR
C 51.730,69 EUR 50.576,89 EUR 50.002,06 EUR 44.241,34 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A 17.732,18 EUR
B 18.346,64 EUR
C 19.042,34 EUR
D 26.329,48 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp. 13.746,77 EUR

§ 2 Les subventions par prise en charge qui figurent au paragraphe 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants :

a)Pour les services autres que les services de logements supervisés

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

3.242,43 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge

3.225,41 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) :

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

8.618,50 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge

6.914,53 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

27.890,27 EUR pour le personnel administratif

34.640,86 EUR pour les comptables

26.159,57 EUR pour les ouvriers

36.497,02 EUR pour les assistants sociaux

42.829,70 EUR pour les directeurs,dans les services dont l'O.M.R. est <= à 60

52.113,66 EUR pour les directeurs,dans les services dont l'O.M.R. est > à 60

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 % en service résidentiel

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

8.436,66 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge

6.772,76 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

27.415,93 EUR pour le personnel administratif

33.752,93 EUR pour les comptables

25.589,03 EUR pour les ouvriers

36.102,32 EUR pour les assistants sociaux

41.494,65 EUR pour les directeurs, dans les services dont l'O.M.R. est <= à 60

50.828,23 EUR pour les directeurs, dans les services dont l'O.M.R. est > à 60

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 % en service résidentiel.

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif) :

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévus au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

38.237,63 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

36.142,18 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc.

27.222,98 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

40.828,63 EUR pour les éducateurs chefs de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

59,36 % en service résidentiel

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

37.842,33 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

35.172,56 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc.

26.776,62 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

39.855,37 EUR pour les éducateurs chefs de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

51,09 % en service résidentiel

Pour l'ensemble des services

On applique ensuite le coefficient suivant, compte tenu des disponibilités budgétaires :

100 % en service résidentiel de nuit pour adultes

82 % en service résidentiel pour adultes

D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de "catégorie I" et de la "catégorie II" prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence :

Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence soit :

78,64 % EDUC.I/21,36 % EDUC. II en service résidentiel pour adultes

81,39 % EDUC.I/18,61 % EDUC. II en service résidentiel de nuit pour adultes

b)pour les services de logements supervisés

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

423,21 EUR

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :

les coefficients de subventionnement prévus au point c) de l'annexe 110 sont multipliés par les barème suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

36.497,02 euros pour les institutions privées

36.102,32 euros pour les institutions publiques

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,89 % pour les institutions privées

47,62 % pour les institutions publiques ".

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