{"title-block":{"case-number":"2017-08-31/07","document-number":"2017205001","full-title-fr":"31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017","modifies":["2013A27132"],"page-number":89664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/02_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,10,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,8,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/31/2017205001/justel"}