7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-10-2017
- Numéro
- 2017204930
- Page
- 90064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-07/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.
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