{"title-block":{"case-number":"2017-09-07/12","document-number":"2017204930","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015","modifies":[],"page-number":90064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/04_1.pdf#Page62","publication-date":[2017,10,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,10,14],""]],"title-date":[2017,9,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204930/justel"}