7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-9-2017
- Numéro
- 2017204927
- Page
- 89351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-07/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
