{"title-block":{"case-number":"2017-09-07/08","document-number":"2017204927","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010","modifies":[],"page-number":89351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/29_1.pdf#Page173","publication-date":[2017,9,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,10,9],""]],"title-date":[2017,9,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204927/justel"}