Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications apportées à la convention, qui seront adoptées en application de l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement les modifications visées à l'article 11 de la convention, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées.