{"title-block":{"case-number":"2017-09-07/07","document-number":"2017204926","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles","modifies":[],"page-number":89119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/28_1.pdf#Page117","publication-date":[2017,9,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,10,8],""]],"title-date":[2017,9,7],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204926/justel"}