Texte 2017204321
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2006 et 13 février 2017, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport. ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 15 juin 1998, 20 décembre 2001, 19 juillet 2006 et 13 février 2017, le 5. est remplacé par ce qui suit :
" 5. La Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.