Texte 2017203692

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-7-2017
Numéro
2017203692
Page
76284
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/06
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, fixé pour l'année 2016 à 31.481 milliers d'euros, est augmenté d'un complément de 1.020 milliers d'euros pour l'année 2016.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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