29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-6-2017
- Numéro
- 2017203131
- Page
- 63867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998, sortira son plein et entier effet.
