{"title-block":{"case-number":"2017-05-29/04","document-number":"2017203131","full-title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998","modifies":[],"page-number":63867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/13_1.pdf#Page75","publication-date":[2017,6,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,6,23],""]],"title-date":[2017,5,29],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203131/justel"}