Lex Iterata

Texte 2017202900

8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2017
Numéro
2017202900
Page
67931
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/11
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2017
Texte modifié
1971020903
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, et ce pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation ".

Art. 2.Dans l'article 1er, § 3, du même arrêté, l'alinéa 6 est complété par les mots " et les banques d'épargne ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.