Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, et ce pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation ".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 3, du même arrêté, l'alinéa 6 est complété par les mots " et les banques d'épargne ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.