8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-6-2017
- Numéro
- 2017202900
- Page
- 67931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-08/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2017
- Texte modifié
- 1971020903
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, et ce pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation ".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 3, du même arrêté, l'alinéa 6 est complété par les mots " et les banques d'épargne ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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