{"title-block":{"case-number":"2017-06-08/11","document-number":"2017202900","full-title-fr":"8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["1971020903"],"page-number":67931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/23_1.pdf#Page101","publication-date":[2017,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,6,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/08/2017202900/justel"}