Lex Iterata

Texte 2017202667

11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2016, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-5-2017
Numéro
2017202667
Page
58706
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2016, les producteurs qui n'ont pas introduit de demande d'aide le 31 octobre 2015, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, mais sont engagés en agriculture biologique et certifiés par un organisme de contrôle au 1er janvier 2016 bénéficient des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2016.

La demande de paiement introduite dans la déclaration de superficie de 2016 tient lieu de demande d'engagement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 octobre 2015.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.