11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2016, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-5-2017
- Numéro
- 2017202667
- Page
- 58706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-11/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2016, les producteurs qui n'ont pas introduit de demande d'aide le 31 octobre 2015, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, mais sont engagés en agriculture biologique et certifiés par un organisme de contrôle au 1er janvier 2016 bénéficient des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2016.
La demande de paiement introduite dans la déclaration de superficie de 2016 tient lieu de demande d'engagement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 octobre 2015.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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