Article 1er.Dans l'article 1er, § 1, de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999 et 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
a)au 1., les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile";
b)le 1., alinéa 1er, est complété par les e) et f) rédigés comme suit:
"e) les entreprises qui font exercer ces activités en sous-traitance ou en adjudication, en Belgique ou à l'étranger, même si celles-ci constituent des entités juridiquement séparées;
f)les entreprises qui fournissent, exclusivement ou principalement, des services de support aux entreprises de l'industrie textile, pour autant qu'elles ne ressortissent à aucune commission paritaire spécifique.".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
a)au 1., les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile";
b)au 1., le mot "ouvriers" est remplacé par le mot "activités".
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.