{"title-block":{"case-number":"2017-05-13/07","document-number":"2017202297","full-title-fr":"13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["1974020507"],"page-number":62836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/08_1.pdf#Page26","publication-date":[2017,6,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,6,18],""]],"title-date":[2017,5,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/13/2017202297/justel"}