Lex Iterata

Texte 2017202219

13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2017
Numéro
2017202219
Page
62836
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex