{"title-block":{"case-number":"2017-05-13/06","document-number":"2017202219","full-title-fr":"13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques","modifies":[],"page-number":62836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/08_1.pdf#Page26","publication-date":[2017,6,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2017,5,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/13/2017202219/justel"}