Texte 2017201745
Article 1er.Les entreprises engagées dans un accord de branche après le 1er janvier 2015, qui souhaitent bénéficier en 2017 de la subvention pour réaliser une étude carbone prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche, ci-après dénommé l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, introduisent leur demande de subvention de manière à remettre leur étude carbone à l'Agence dans un délai de dix-huit mois à partir de leur engagement dans l'accord de branche.
Les délais prévus aux articles 7, alinéa 1er, et 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 ne leur sont pas applicables.
Par dérogation au délai prévu à l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, l'Agence notifie la décision du Ministre qui a le climat dans ses attributions au demandeur en ce qui concerne l'octroi ou non de la subvention, et son montant, dans le mois de l'introduction de la demande de subvention.
Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.