Texte 2017201625

9 MARS 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-3-2017
Numéro
2017201625
Page
39398
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-09/08
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, 1° des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées de travail effectif, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l' exécution de présent arrêté.

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