{"title-block":{"case-number":"2017-03-09/08","document-number":"2017201625","full-title-fr":"9 MARS 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":39398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page18","publication-date":[2017,3,24],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,3,22],""]],"title-date":[2017,3,9],"title-fr":"Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/09/2017201625/justel"}