16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2017
- Numéro
- 2017201542
- Page
- 39665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.
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