{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/31","document-number":"2017201542","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013","modifies":[],"page-number":39665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page285","publication-date":[2017,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,3],""]],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201542/justel"}