16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2017
- Numéro
- 2017201535
- Page
- 39654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
