{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/25","document-number":"2017201535","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014","modifies":[],"page-number":39654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page274","publication-date":[2017,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,3],""]],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201535/justel"}