16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-3-2017
- Numéro
- 2017201533
- Page
- 39267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
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