{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/23","document-number":"2017201533","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014","modifies":[],"page-number":39267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/23_1.pdf#Page75","publication-date":[2017,3,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,2],""]],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201533/justel"}