9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à l'indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 1247 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " repris aux articles 1262, 1267, 1268, 1279, 1283 et 1284 " sont remplacés par les mots " repris aux articles 1262, 1268, 1279, 1283, 1284 et 1393/1 ".

Art. 3.Dans le Livre V, Titre XIV, Deuxième partie, du même Code, il est inséré un article 1394/16 rédigé comme suit :

" Art. 1394/16. Le montant de la subvention forfaitaire annuelle 2016 des services résidentiels pour jeunes visée à l'article 1394/7 et le montant repris à l'article 1394/9 sont liés à l'indice pivot 164,09 du 1er janvier 2013 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la Fonction publique. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.