{"title-block":{"case-number":"2017-02-09/17","document-number":"2017201208","full-title-fr":"9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à l'indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées","modifies":["2013A27132"],"page-number":31572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/03_1.pdf#Page116","publication-date":[2017,3,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2017,2,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à l'indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/09/2017201208/justel"}